Conditions Générales de Vente

1. Commandes

Toute passation de commande entraîne adhésion sans réserve à ces conditions générales de vente.
Toutes clauses contraires aux présentes figurant sur les documents commerciaux de nos cocontractants sont réputées nulles et non avenues. La rédaction des commandes devra être claire et non équivoque et comporter toutes les données nécessaires à l'exécution de la commande (Les références clients et FDI des produits, référence de la commande client, le libellé du ou des produits commandés, les quantités).
Les engagements pris par nos représentants ou employés ne sont valables qu'après envoi d’un accusé réception par mail. L’annulation d'une commande ne peut être faite qu'avec notre consentement. 

2. Prix

Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre et valables 10 jours (sauf spécification sur l’offre). Les conditions tarifaires sont à confirmer au moment de l’acceptation de la commande. Nos prix sont des prix nets, hors taxes et hors frais accessoires (transport, contrôles spéciaux…).

3. Emballages

Nos articles sont fournis en boite/emballage fabricant, ou reconditionnés.
Tout conditionnement particulier ou marquage spécifique donnera lieu à un supplément de prix.

4. Livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsque l'expédition a lieu franco. 
Les expéditions à destination de la France sont faites franco de port pour toute commande d'une valeur minimale nette hors taxes de 450€. Toute livraison n'atteignant pas ce montant sera facturée de la façon ci-dessous :
-    De 0€     HT à 38€   HT     14€ HT
-    De 38€   HT à 76€   HT     18€ HT
-    De 76€   HT à 150   HT     21€ HT
-    De 150€ HT à 300€ HT     24€ HT
-    De 300€ HT à 450€ HT     29€ HT
En cas de manquants ou d'avaries, il appartient au client d'effectuer, auprès du transporteur, toutes réserves d'usage. Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à une action en dommages et intérêts.

5. Quantité livrée

Des variations de quantité de +/- 4% sont autorisées pour toutes les livraisons.

Pour les produits spécifiques (notamment avec traitement de surface, fabrication sur plan…), nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison de marchandises supérieure ou inférieure de 15% aux quantités commandées.

6. Conditions de réception 

A réception des produits, il appartient au client de faire tout contrôle de qualité et de quantité et de formuler toutes réserves, réclamations par écrit auprès de la société FDI sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures dues.
Après réception, la responsabilité de la société FDI est dégagée pour tout défaut apparent. 

7. Règlement

Sauf convention contraire entre les parties, nos marchandises sont payables en euros à 30 jours nets date de facturation. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
Le défaut de paiement de nos marchandises à l'échéance fixée entraînera :
-    L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
-    L’exigibilité d'un intérêt de 1,5 % par mois de retard, et d'une somme de 76€ pour frais de dossier de rappel, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
-    En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Toute diminution du montant de la facture entraîne la réduction de la T.V.A. afférente.
Notre société se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à apurement complet du compte Client dans nos livres.

8. Garanties

La garantie est limitée au strict remplacement des produits reconnus défectueux par nos services, et ceci à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Il importe au client de vérifier les conditions d'utilisation des articles livrés, étant seul responsable des conséquences de l'usage qui en sera fait.
Toute réclamation devra être formulée dans les 15 jours suivant la réception des marchandises ou des constatations du défaut, étant précisé que la période de garantie expire six mois après la réception des marchandises.
REACH/ROHS ; en tant que distributeur ayant des fournisseurs situés exclusivement dans la Communauté européenne, il n’est pas de notre responsabilité d’établir et de prouver la conformité de nos produits au règlement REACH et ROHS (elle repose sur le fabricant/importateur).

Seules sont garanties les caractéristiques des produits, appréciés selon les normes DIN, ISO, NFE, NFL ou selon les spécifications du client, s’il s’agit de produits spéciaux (ou produits standards modifiés à la demande du client). Sauf accord écrit contraire, les contrôles par pointage destinés à vérifier la conformité des produits aux normes ou aux spécifications du client sont effectués conformément à la norme ISO 3269, procédure de réception pour éléments de fixation mécaniques.

L’utilisation de produits d’une dureté égale ou supérieure à 320HV ou de qualité supérieure ou égale à 10.9, traités thermiquement avec un revêtement électrolytique, comporte un risque inhérent de fragilisation par l’hydrogène, documenté dans la norme internationale ISO 4042. Le Client choisissant un tel produit est seul responsable de son choix. Notre société décline toute responsabilité relative aux conséquences de ce phénomène, dont notamment la casse.

9. Cas d’exclusion de responsabilité

La responsabilité de FDI est exclue en cas de défaut provenant d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manutention impropre des produits livrés chez le client.
Certains produits ont une date limite d’utilisation. Pour les produits concernés, cette date est indiquée sur les Bon de Livraison.

10. Réserve de propriété

Notre société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement des échéances pourra entraîner la revendication de ces marchandises. Le client assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

11. Retours

Le retour de marchandises ne sera accepté qu’après validation d’une réclamation préalable et un accord écrit de notre part. En cas de validation du retour des marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine.
Toute marchandise retournée suite à une erreur imputable à notre clientèle subira une réduction de 30% de sa valeur.

12. Contestations-Litiges

En cas de contestation ou litiges, les tribunaux de Rennes sont seuls compétents.